CGV Stator-CRM.

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion de la relation client (CRM) proposé en mode SaaS (Software as a Service) par Grégory DURAND — ECOM-INDUSTRIE (l'« Éditeur ») au bénéfice de ses clients professionnels (le « Client »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description du Service

Le Service est fourni en architecture mono-locataire (« single-tenant ») : chaque Client dispose d'une instance applicative et d'une base de données qui lui sont dédiées, hébergées chez le prestataire d'hébergement de l'Éditeur (voir mentions légales). Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit (voir grille tarifaire communiquée au Client) et sont activables individuellement par l'Éditeur (Paramètres > Modules et Paramètres > Licence).

3. Souscription, durée et tarifs

• L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.
• Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de la souscription, exprimé par utilisateur actif et par an, hors taxes. Le Service est réservé aux professionnels ; il n'existe pas d'abonnement mensuel.
• Le nombre d'utilisateurs et les modules actifs sont fixés par la licence associée à l'instance (Paramètres > Licence), conformément au plan souscrit.
• Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant application.
• Prestations complémentaires — le prix de la souscription ne comprend pas : les sessions de formation des utilisateurs (facultatives), la reprise et l'intégration des bases de données historiques du Client, les développements d'outils spécifiques, ni toute autre prestation hors abonnement standard. Ces prestations sont réalisées sur demande du Client et font l'objet d'un devis distinct. Elles ne sont facturées qu'après acceptation expresse du devis par le Client, et s'ajoutent alors au montant de l'abonnement en cours sans en modifier la durée ni les conditions.

4. Modalités de paiement

Toute somme due est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement — aucun délai de paiement n'est accordé.

• Paiement annuel par virement, seule modalité — l'année est réglée en une fois, par virement bancaire, sur facture. Le paiement annuel ouvre droit à une remise de deux (2) mois : douze (12) mois d'accès au prix de dix (10) mois. La période annuelle, et son renouvellement, prend effet à réception du règlement. Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé pour ce Service.
• Parcours de souscription — la souscription est formalisée par un devis nominatif, puis, après acceptation ou bon de commande du Client, par une facture réglée par virement. Les accès sont ouverts à réception du règlement.
• Défaut de paiement — à défaut de règlement à l'échéance, l'Éditeur en informe le Client ; sans régularisation sous 8 jours, l'accès en écriture au Service peut être suspendu (lecture seule, sans suppression de données) jusqu'à régularisation.
• Ajout d'utilisateurs en cours de période — le Client peut à tout moment augmenter le nombre d'utilisateurs de sa licence. Les utilisateurs ajoutés donnent lieu à une facture complémentaire calculée au prorata temporis de la période restant à courir jusqu'à l'échéance annuelle, exigible à l'ajout ; au renouvellement, la facturation reprend sur l'ensemble des utilisateurs actifs.

Le renouvellement de la licence (date d'expiration, Paramètres > Licence) est effectué par l'Éditeur à réception du règlement.

Conformément à la réglementation applicable en droit commercial français, toute somme facturée et demeurée impayée à son exigibilité donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Obligations du Client

• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable (notamment RGPD pour les données de ses propres clients/prospects — voir le contrat de sous-traitance, DPA, accessible depuis l'application).
• Informer les personnes dont les appels sont enregistrés lorsque le module téléphonie est actif (voir la politique de confidentialité de l'application).
• Ne pas dépasser le nombre d'utilisateurs autorisés par sa licence sans mise à niveau préalable.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 %, mesurée sur une base glissante de douze (12) mois, hors opérations de maintenance planifiée (notifiées au Client avec un préavis raisonnable) et hors incidents relevant du prestataire d'hébergement. Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont réalisées ; leur restauration en cas d'incident majeur est assurée par l'Éditeur dans un délai raisonnable.

7. Propriété des données

Les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation du Service demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment demander un export de ses données (formats usuels : CSV, PDF). En cas de résiliation, voir les modalités de restitution/suppression à la section 9.

8. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'usage que le Client fait du Service, de ses propres identifiants ou des données qu'il choisit d'y saisir ou d'y importer (voir les obligations du Client, article 5).

S'agissant de la sécurité du Service lui-même, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le contrat de sous-traitance (DPA), accessible depuis l'application, et notifie le Client de toute violation de données dans les délais qui y sont prévus. Cette obligation de moyens ne constitue pas une garantie de résultat contre toute intrusion.

Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un (1) mois avant l'échéance en cours. À la résiliation :

1. L'accès en écriture est suspendu (licence non renouvelée) ; les données restent consultables pendant une période de grâce de 30 jours.
2. Le Client peut demander un export complet de ses données pendant cette période.
3. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées (base de données et sauvegardes), sauf obligation légale de conservation contraire.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

11. Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise est mise à disposition à titre de courtoisie dans l'application. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Ce texte est la copie de référence embarquée dans l'application Stator-CRM elle-même, qui prévaut pour tout abonnement en cours (article 11). Pour toute question, contact@indusiax.com.